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L'administration fiscale établit une base taxable sur la valeur des droits transmis dans le cadre de l'exploitation agricole.Les conséquences sur la TVA agricoleLa transmission du bail rural à une société modifie le régime de TVA applicable à l'exploitation.
Le bénéficiaire doit justifier de compétences agricoles spécifiques, comme un diplôme (BEPA, BPA) ou une expérience de cinq années dans le domaine.Les adaptations nécessaires du contrat de fermageLe contrat initial requiert des ajustements formels lors de la transmission à une société.