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Posté par Massifbois

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Source : https://www.pessin-immobilier.fr/les-procedures-legales-pour-mettre-terme-a-un-contrat-de-location-en-tant-que-proprietaire-2/

Le non-respect des délais légaux expose le bailleur à des sanctions financières, notamment une amende pouvant s'élever à 6 000€ en cas de résiliation sans motif valable.Les frais liés aux réparations locativesL'état des lieux de sortie détermine la répartition des frais entre propriétaire et locataire.

Source : https://www.pessin-immobilier.fr/le-bail-commercial-les-10-points-essentiels-sur-la-responsabilite-du-bailleur-envers-son-locataire/

motifs légitimes de résiliation par le bailleurLe bailleur peut refuser le renouvellement du bail sous certaines conditions strictes. Dans cette situation, une indemnité d'éviction sera due au locataire si le refus n'est pas justifié par des motifs légaux.