Site web : dsot.fr
Source : https://www.dsot.fr/bail-3-6-9-pour-particuliers-quels-sont-vos-droits-en-cas-de-desaccord/
Le président du tribunal judiciaire détient la compétence pour statuer sur ces différends. Les parties conservent la faculté d'engager simultanément une procédure devant le tribunal et la commission de conciliation.
Source : https://www.dsot.fr/les-cles-dun-bail-commercial-reussi-pour-votre-cabinet-liberal/
La répartition des travaux suit un principe simple : l'entretien revient au locataire tandis que les autres interventions incombent au bailleur. Un état des lieux s'avère indispensable au début et à la fin de la location pour protéger les intérêts des deux parties.Les