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Ce service gratuit permet d'obtenir au format PDF un document attestant de l'immatriculation d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE). La base de données SIRENE recense actuellement 32 millions d'établissements, dont 15 millions sont actifs. Les

obligations légales pour les entreprises Les entreprises ont des responsabilités spécifiques dans l'application de leur plan de marcheage. La transparence sur les prix, la politique commerciale et les pratiques promotionnelles constitue une obligation fondamentale.